Comment obtenir un titre de séjour ?

Les conditions générales

I. Le visa long séjour

Tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter un visa long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises. La durée de validité de ce visa ne peut excéder un an. Le visa long séjour permet donc à l'étranger de résider en France pendant une période comprise entre quatre mois et un an.

L'obligation de présenter un visa long séjour ne s'applique pas à tous les étrangers. Seuls les étrangers dont leur demande de titre de séjour concerne les cas suivants en sont tenus :

• une première carte de séjour temporaire portant une mention autre que " vie privée et familiale ", comme par exemple " étudiant ", " salarié ", " travailleur temporaire " ou " visiteur" ;

• une première carte de séjour pluriannuelle " passeport talent ", " travailleur saisonnier " ou " salarié détaché ICT " ;

• une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant que membre de famille d'un étranger établi en France ou conjoint d'un ressortissant français ;

• Une carte de résident de plein droit en tant qu'enfant ou ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint.

II. L'absence de trouble à l'ordre public

La carte de séjour peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace à l'ordre public. Cette menace s'apprécie au regard des éléments caractérisant le comportement personnel de l'étranger.

La présence d'une condamnation pénale constitue un élément d'appréciation, tout comme l'ancienneté, la nature ou la gravité des faits reprochés. Par exemple, un étranger condamné pour trafic de stupéfiants et usurpation d'identité peut être considéré comme constituant une menace à l'ordre public. Cependant, la simple existence d'une condamnation pénale ne conduit pas automatiquement au refus de séjour. Il faut équilibrer la menace à l'ordre public avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Par exemple, un étranger condamné à deux ans d'emprisonnement pour vol et escroquerie a été autorisé à rester en France, car il était marié à une française depuis 1991 et le couple avait un enfant de nationalité française.

Les conditions particulières

D'autres conditions s'appliquent en fonction du motif du séjour.

I. Les cartes de séjour temporaires

Les principales cartes de séjour temporaires sont les suivantes :

• La carte de séjour " visiteur " : l'étranger doit apporter la preuve qu'il peut vivre seul de ses ressources, justifier d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et s'engager à ne pas exercer d'activité professionnelle.

• La carte de séjour " étudiant " : elle nécessite une inscription dans un établissement scolaire français, une cohérence dans le parcours, et au moins deux ans de présence sur le territoire.

• La carte de séjour " travailleur temporaire " : elle est destinée à l'exercice d'une activité salariée sous CDD et nécessite une autorisation de travail.
• La carte de séjour " salarié " : elle est destinée à l'exercice d'une activité salariée sous CDI et nécessite une autorisation de travail.
• La carte de séjour " vie privée et familiale " : Les conjoints/pacsés/concubins de français, les jeunes majeurs entrés mineurs en France, les parents d'enfants français, ou encore des étrangers malades peuvent bénéficier de cette carte.

II. Les cartes de séjour pluriannuelles

Les principales cartes de séjour pluriannuelles sont les suivantes :

• La carte de séjour " passeport talent " : elle concerne les étrangers occupant des postes hautement qualifiés, des chercheurs, des artistes ou des étrangers de renommée nationale ou internationale.
• La carte de séjour " travailleur saisonnier " : elle est délivrée aux étrangers présentant un contrat de travail d'au moins trois mois et ne dépassant pas six mois par an, et qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle en dehors de la France.
• La carte de séjour " salarié détaché ICT " : elle est accordée à un étranger qui vient en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous réserve de justifier d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois au sein de cette entreprise.

L'étranger en situation irrégulière

L'admission exceptionnelle au séjour permet à l'étranger d'être exempté de la production du visa de long séjour lorsqu'il demande une carte de séjour " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". Cependant, cette dispense nécessite de ne pas vivre en état de polygamie et de justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Les conditions spécifiques à la situation de l'étranger sont précisées à l'article L.435-1 du CESEDA.