Les principales nouveautés du projet de loi de finances (PLF) pour 2024

Les nouvelles mesures prévues pour les particuliers

Le PLF 2024 prévoit une indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.

Si cette mesure est adoptée en l'état, les tranches d'imposition seraient réévaluées de 4,8% en 2024, ce qui aboutirait mécaniquement à des économies d'impôt pour les revenus perçus par les ménages en 2023.

Il est par ailleurs prévu que le dispositif d'investissement Pinel, qui permet actuellement d'investir dans l'immobilier locatif neuf, - et de bénéficier en conséquence d'une réduction d'impôt -, serait définitivement supprimé en 2024. Ce dispositif est en effet jugé à la fois inefficace et coûteux pour le budget de l'Etat.

Dans le domaine de l'immobilier, les ménages pourraient bénéficier dès 2024 d'une exonération de longue durée de la taxe foncière, sous réserve d'une rénovation de leur logement ancien.

Le PLF 2024 aménagerait par ailleurs l'accession au logement pour les ménages modestes en prorogeant pour quatre années le prêt à taux zéro (PTZ) et l'éco-PTZ.

Dans le domaine des placements, le projet de loi de finances pour 2024 mettrait en place un nouveau plan d'épargne. Il s'agirait du " plan d'épargne avenir climat ".

Ce plan d'épargne serait réservé aux jeunes de moins de 21 ans.

Son objectif serait de permettre aux jeunes de se constituer une épargne sur le long terme. Cette épargne serait orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique.

Il est intéressant de relever que les revenus qui seraient générés par ce plan d'épargne seraient exonérés, non seulement d'impôt sur le revenu, mais également de prélèvements sociaux.

En contrepartie, les mineurs ne pourraient plus ouvrir un plan d'épargne retraite.

Les nouvelles mesures prévues pour les entreprises

Le PLF 2024 prévoit la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans l'industrie verte.

Ce crédit d'impôt aurait pour objet de contribuer à la transition vers une économie décarbonée, ainsi qu'au développement de secteurs stratégiques.

Par ailleurs, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devrait faire l'objet d'une suppression échelonnée sur quatre années.

La suppression totale de la CVAE interviendrait en 2027, sachant que le taux maximal de la cotisation serait abaissé à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, puis 0,09% en 2026.

L'objectif de cette mesure serait d'accroître la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le secteur industriel.

A noter que la cotisation minimale de CVAE serait supprimée dès l'année 2024.

Cela étant, il est prévu un ajustement des règles en matière de TVA à l'importation. L'idée serait de rendre les exploitants de sites de " drop shipping " redevables de la TVA au titre de l'importation sur les ventes à distance de biens importés.

S'agissant de la fiscalité applicable aux véhicules, le PLF 2024 prévoit un renforcement du malus écologique, ainsi que de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.

La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules (anciennement dénommée " TVS ") serait remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Une nouvelle taxe serait en outre mise en place pour l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (il s'agit des transports non urbains).

En matière de contrôle fiscal, les agents des impôts bénéficieraient de nouvelles garanties contre les comportements agressifs ou menaçants. Le lieu du contrôle fiscal pourrait notamment être délocalisé en dehors de l'entreprise qui ferait l'objet de la vérification. Le contrôle pourrait ainsi se dérouler uniquement dans les locaux de l'administration.

Les nouvelles mesures spécifiques à la lutte contre la fraude fiscale

L'article 19 du PLF 2024 prévoit la possibilité, pour les agents des finances publiques, de réaliser des cyber-enquêtes de manière anonyme (via un pseudonyme) sur les sites internet, les réseaux sociaux, ainsi que les applications de messagerie.

De son côté, l'article 20 du projet de loi de finances instaurerait un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation d'une fraude fiscale. Ce délit serait puni de 3 ans d'emprisonnement et 250.000 euros d'amende.

Ce délit concernerait les personnes physiques et les personnes morales qui mettraient à disposition de leurs clients des instruments, moyens ou services susceptibles de leur permettre de se soustraire à leurs obligations en matière fiscale.

D'une manière générale, le PLF 2024 renforce les moyens dont dispose l'administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que le PLF 2024 est focalisé sur la lutte contre l'inflation, la réduction du déficit public de l'Etat, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que les investissements dans le domaine de la transition écologique.

Une fois que le projet aura été adopté en Conseil des ministres, il sera discuté au Parlement (à partir du mois d'octobre 2023). Le vote du texte devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.