Contester un plan de prévention des risques naturels
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Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document d'urbanisme rédigé par le préfet de département en concertation avec les collectivités territoriales de son ressort.
Son objectif est de déterminer les zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles avec leur intensité et de règlementer l'utilisation des sols.
Il peut exister huit types distincts de PPRN planifiant chacun les risques suivants : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes.
Une fois approuvé, le PPRN vaut servitude d'utilité publique, ce qui signifie qu'il s'impose à tous.
Aussi, les documents et la réglementation qu'il contient peuvent avoir des incidences sur l'utilisation des sols, notamment par les particuliers et les entreprises.
Il convient ainsi de s'intéresser au contenu du PPRN puis à ses effets et aux voies de recours existantes.
L'élaboration et le contenu du PPRN
Pour réaliser un PPRN, la préfecture de département doit suivre les étapes suivantes :
- Prendre un arrêté de prescription du plan,
- Élaborer le projet,
- Réaliser une phase de consultation et d'enquête publique,
- Prendre ensuite un arrêté d'approbation, sous réserve de certaines modifications après consultation et enquête publique,
- Enfin, annexer le PPRN dans les autres documents d'urbanisme applicables localement.
Une fois finalisé, le PPRN contient plusieurs documents :
- Le rapport de présentation qui dresse un constat des risques naturels présents dans le département justifiant la délimitation des différentes zones et la réglementation inscrite dans le règlement,
- Le plan de zonage tenant compte à la fois de la fréquence et de l'intensité des phénomènes et risques naturels et de leurs conséquences sur la constructibilité des zones concernées,
- Un règlement fixant le cadre règlementaire applicable avec les conséquences en matière d'urbanisme.
Les effets du PPRN
Le PPRN fixe le cadre règlementaire sur le territoire du département concerné par un risque naturel identifié.
Ce document a pour principal effet de contraindre les zones visées en limitant, voire même en interdisant, la constructibilité ou en imposant des contraintes en matière d'urbanisme.
Il peut ainsi interdire toute construction à venir sur une zone bien identifiée en raison d'un aléa fort de la survenance d'une catastrophe naturelle, autoriser des constructions sous réserve d'aménagements particuliers ou encore prescrire des contraintes d'urbanisme à respecter dans chaque zone lorsque l'aléa est moins fort.
Ces contraintes sur l'utilisation des sols peuvent avoir des conséquences sur la situation de particuliers ou de professionnels qui ont alors des voies de recours à leur disposition.
Les voies de recours
L'arrêté du préfet approuvant le PPRN peut être contesté par un recours administratif préalable et/ou devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Si ce délai a expiré, il est toujours possible de demander l'abrogation de l'arrêté approuvant le PPRN et si besoin d'engager une procédure devant le Tribunal administratif par la suite.
Il est également envisageable d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de survenance d'une catastrophe naturelle à l'origine de plusieurs préjudices lorsque le PPRN était inadapté au regard des risques naturels réels.
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