Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »
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L'admission exceptionnelle au séjour "vie privée et familiale" concerne les étrangers qui sont en France sans titre de séjour et qui ne peuvent pas obtenir de titre de séjour sur un autre fondement.
Les cas d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale
Vous pouvez envisager de déposer un dossier de titre de séjour si vous entrez dans l'un des cas suivants :
- Parent d'enfant scolarisé en France : Vous résidez vous même en France depuis au moins 5 ans et vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans en France au moment du dépôt de la demande. Précision étant faite que les années de maternelle sont également considérées comme des années de scolarité.
- Marié à une personne étrangère ayant un titre de séjour en France : Possibilité de demander une régularisation par ce biais si vous résidez en France depuis au moins 5 ans et que vous habitez avec le conjoint depuis au moins 18 mois au moment du dépôt de la demande.
- Vous êtes entrez en France avant l'âge de 16 ans : La demande peut être effectué dès l'âge de 18 ans si vous suivez un parcours scolaire sérieux.
Comment déposer la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Il faut se rendre à la préfecture du lieu de votre domicile muni de votre passeport, d'un justificatif de domicile et de
l'ensemble des documents qui justifient de votre situation.
Lorsque votre demande d'admission exceptionnelle au séjour est déposée au préfet, celui ci réalise une enquête au cas par cas. Le préfet dispose réellement d'une liberté d'appréciation de votre admission sur le territoire français.
Une fois la demande enregistrée, la préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à la demande.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande d'admission exceptionnelle au séjour est acceptée, une carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d'un an.
Dans le cas contraire, en cas d'absence de réponse dans un délai de 4 mois ou en cas de rejet de la demande, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif compètent est celui de la préfecture qui a rendu la décision de refus.
L'assistance d'un avocat dans le cadre de cette procédure vous permettra d'augmenter vos chances de succès.
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