Indépendants non adhérents à un OGA - une réclamation est possible!
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Une décision de la CEDH du 7 décembre 2023 a remis en cause l'ancienne majoration des revenus imposables pour les titulaires de BIC, BNC et BA qui n'étaient pas adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Les contribuables ayant subi cette majoration peuvent introduire une réclamation pour demander le remboursement de la surtaxe afférente à cette majoration, dans la limite du délai de prescription.
Contexte
Les titulaires de BIC, BNC ou BA non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA) faisaient l'objet par le passé d'une majoration de 25% de leurs revenus imposables aux fins de l'impôt sur le revenu.
La majoration des revenus a finalement été supprimée progressivement. Elle n'est désormais plus applicable à compter des revenus 2023. Le taux de la majoration était encore de 10% pour les revenus 2022, et de 15% pour les revenus 2021.
Cette majoration avait en effet provoqué de nombreux mécontentements chez les travailleurs indépendants. Elle a été régulièrement attaquée devant les tribunaux français, qui ont débouté à chaque fois.
Un avocat parisien - agissant au titre de ses propres revenus d'avocat - a finalement porté le dossier devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et obtenu gain de cause le 7 décembre 2023. La CEDH a conclu que le principe d'une majoration automatique des revenus imposables pour les non-adhérents à un OGA était contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes.
La CEDH a ainsi ordonné le remboursement des surcoûts fiscaux liés à la majoration au titre des années visées par la procédure. (Affaire AFFAIRE WALDNER c. France, Requête no 26604/16)
En l'espèce, les revenus professionnels représentaient entre 60k et 120k euros. L'enjeu en impôt sur les 5 années visées par la procédure représentait environ 49k euros.
Implications
La décision du 7 décembre 2023 ouvre la voie à des opportunités de réclamation des surcoûts fiscaux liés à la majoration pour l'ensemble des titulaires de BIC/BNC/BA non-adhérents.
Les intéressés peuvent donc introduire une réclamation, dans la limite du délai de prescription, qui expire généralement au 31/12 de la seconde année suivant l'avis d'imposition. A date, il donc est possible d'introduire une réclamation au titre des revenus 2021 et 2022.
Pour les titulaires de BIC/BNC/BA non adhérents à un OGA qui ont par ailleurs fait l'objet d'une procédure de reprise au titre d'années antérieures, il convient de réexaminer les dates de la procédure afin de déterminer si ces années antérieures peuvent aussi être contestées.
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