Comment obtenir une indemnité d'assurance pour une voiture achetée en espèces ?

Avant le sinistre: il faut impérativement informer l'assureur que vous avez acheté votre véhicules en espèces et préciser la provenance des fonds

Avant d'assurer votre voiture, il faut impérativement transmettre à l'assureur tous les justificatifs de vente en votre possession (échanges par email avec votre vendeur matérialisant votre vente), une attestation sur l'honneur de vos parents qu'ils vous ont réellement offert la voiture etc.), outre les justificatifs de vos revenus ou de ceux de vos parents.

En transmettant ces éléments à votre assureur vous lui demandez de tamponner avec un tampon "RECU".

Ainsi, en cas de sinistre, l'assureur ne pourra jamais vous opposer un refus fondé sur l'absence de preuve d'achat ou sur l'achat en espèce supérieur à 1.000 €.

Il a accepté votre dossier et pris en charge le risque en toute connaissance de cause. C'est donc trop tard vous vous reprocher le mode de financement qu'il connaissait au moment où il vous a assuré.

La situation se complique si l'assureur ne vous a jamais interrogé, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, sur le mode de financement du véhicule à assurer.

Après le sinistre : il convient de vous battre avec des arguments juridiques

Le sinistre survient et l'assureur vous oppose une déchéance de garantie en vous reprochant le fait d'avoir réglé en espèces alors que la réglementation "anti-blanchiment" vous imposerait un règlement par chèque ou par virement au-delà de 1.000 €. En outre, l'assureur vous oppose une clause de votre police d'assurance qui mentionne qu'il est en droit de vous demander tout justificatif de la vente.

Ce que vous pouvez avancer comme contre-argumentation pour contester la position de l'assureur :

- l'assureur ne vous a jamais interrogé sur le mode de financement, ce qui signifie qu'il ne peut pas valablement conditionné l'octroi de la couverture d'assurance à un paiement par virement ou par chèque, facture à l'appui;

- l'assureur n'est pas une autorité de poursuites en matière financière ou fiscale (il n'a pas à vous sanctionner à la place des autorités française) pour un règlement indu en espèces (ce n'est pas son rôle et il n'en a pas le pouvoir légal);

- aucune clause d'exclusion de votre police d'assurance n'exclut évidemment pas la garantie d'un véhicule acheté en espèces (absence de clause d'exclusion à ce titre);

- aucune clause de condition de garantie ne subordonne la couverture d'assurance à la présentation de la facture d'achat,

- la valeur VRADE détermine la valeur réelle de votre bien et non pas la facture d'achat ou preuve comptable du virement ;

- l'assureur n'a pas porté à la connaissance du TRACFIN une déclaration de soupçon lorsqu'il a appris le règlement en espèces ;

- en matière d'assurances, la preuve est libre et ne peut pas être limitée par une clause d'un contrat d'assurance, c'est à dire, le fait que l'assureur peut vous demander tout justificatif d'achat du véhicule assuré ne signifie nullement qu'il peut vous refuser la garantie si vous êtes dans l'impossibilité de fournir tel ou tel document demandé par l'assureur (liberté de la preuve):

Inutile de dire que seul l'avocat spécialisé en matière d'assurances pourra aiguiller votre défense pour que l'assureur s'incline.

Sachez seulement que l'assureur ne peut pas vous refuser la couverture d'assurance uniquement et pour la seule raison que vous avez acquis votre véhicule en réglant votre vendeur en espèces, et ce, partiellement ou pour la totalité du montant de l'acquisition.