LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTROLER L'IMMIGRATION EN 4 POINTS

Le travail

La principale nouveauté de cette loi, c'est que désormais les étrangers sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, restauration?) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd'hui une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" mais sans aucune obligation de passer par leurs employeurs. Tel était le cas avant la promulgation de cette loi. Ils devront justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France.

L'intégration et titres de séjour

Depuis la nouvelle loi sur l'immigration les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle, souvent de 4 ans, devront justifier d'une connaissance minimale de la langue française, c'est-à-dire le niveau A2.

Actuellement, ces titres de séjour sont délivrés à la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, mais sans obligation de résultat.

De plus, le niveau minimal de français exigé pour obtenir un titre de résident et pour la nationalité est relevé(niveau B1 et B2).

Toutefois, ces mesures seront applicables après le décret, au plus tard début 2026.

Par ailleurs, les étrangers qui demandent un titre de séjour devront s'engager à respecter les principes de la République par la signature d'un nouveau contrat. Il s'agit par exemple des principes de la liberté d'expression et de conscience, et de l'égalité femmes-hommes.

En cas de non-respect d'un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.

En outre, de nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour temporaires sont créés en cas de:

- fraudes documentaires;

- infractions commises contre les élus ou agents publics;

- menace grave à l'ordre public.

Enfin, il faut souligner à l'avantage des étrangers, que ceux victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plaine se verront délivrer un titre de séjour pendant la durée de procédure pénale.

Le renforcement de possibilités d'éloignement

La loi du 26 janvier2024 renforce les possibilités d'éloignement des étrangers présentant une menace grave à l'ordre public.

Désormais, un étranger même en situation régulière, résidant en France depuis des années et ayant des liens personnels et familiaux peut être expulsé en cas de condamnation pour crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison. Il en est de même, de l'étranger impliqué dans des violences contre les élus ou des agents publics.

Par ailleurs, la loi supprime certaines protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers, celles concernant par exemple les étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans et des conjoints de français, contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Toutefois, les mineurs étrangers continuent d'être protégés contre une 0QTF.

Enfin, l'assignation des étrangers visés par une OQTF, et ne pouvant quitter la France pour des raisons de guerre par exemple dans leur pays, passe d'un an à 3ans.

Asile et contentieux des étrangers

La nouvelle loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 met en place des pôles territoriaux dénommés "France asile", avec trois sites pilotes. Ces pôles remplacent les guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA).

Désormais, il appartient aux nouveaux pôles d'assurer à la fois:

- L'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture;

- L'ouverture de droit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII);

- L'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, la loi concerne également la Cour nationale du droit d'asile, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique.

Enfin, les demandeurs d'asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l'ordre public (sortants de prison, interpellés?) pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certaines conditions.

Pour conclure, la loi du 26 janvier 2024 modifie les règles applicables aux ressortissants étrangers souhaitant entrer, séjourner et travailler en France.

Elle vise par ailleurs le renforcement des sanctions plus sévères pour les employeurs qui embauchent des travailleurs sans papiers et les étrangers en situation irrégulière.

Enfin, cette loi change les procédures d'asile, visant à accélérer les décisions et à réduire les délais d'examen des demandes d'asile.

Mais au-delà, cette volonté affirmée dans le texte de loi désirant d'améliorer qualitativement les prestations dans les services publics concernés risque d'être un voeu pieu sans contrepartie d'accroissement de moyens humains et matériels des services étatiques compétents.