Usurpation d'identité : comment s'en prémunir et comment réagir ?

Qu'est-ce qu'une usurpation d'identité ?

Définie à l'article 226-4-1 du Code pénal , l'usurpation d'identité est un délit qui consiste à utiliser et exploiter les données personnelles d'une personne, sans son accord, dans le but de lui nuire en contractant notamment un certain nombre d'engagements le plus souvent financiers (crédits à la consommation, ouverture de compte-bancaire etc).

Article 226-4-1 du Code Pénal : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de

l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Pourquoi êtes-vous de plus en plus exposés à un risque d'usurpation d'identité ?

Cyberattaques des institutions françaises, fausses annonces sur le web, collecte massive de données sur les réseaux sociaux, sophistication de l'IA, les occasions et les outils ne manquent pas aux malfaiteurs pour récupérer et exploiter un certain nombre de vos données personnelles.

C'est pourquoi, il vous incombe d'être de plus en plus vigilants lorsque vous répondez notamment à des annonces sur le web en vous abstenant de communiquer spontanément vos documents personnels au premier venu.

Si vous ne pouvez y échapper, il est conseillé d'apposer un filigrane sur vos documents avant toute diffusion pour en limiter l'utilisation. (Ex: Documents transmis le XX/XX/XX en réponse à l'annonce n°XX datée du XX/XX/XX)

Pour apposer plus facilement des filigranes sur vos documents, il est vivement recommandé d'utiliser une plateforme lancée par le gouvernement en Septembre 2022 : (https://filigrane.beta.gouv.fr/)

Il est enfin conseillé de ne divulguer sur les réseaux sociaux que le strict minimum, de ne pas sauvegarder vos données n'importe où et de ne pas détruire vos fichiers personnels n'importe comment.

Comment réagir lorsque vous découvrez que vous avez été victime d'une usurpation d'identité bancaire ?

Vous devez dans un premier temps porter plainte soit en vous rendant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie soit en écrivant directement au Procureur.

Une enquête sera par la suite ouverte mais elle aboutira bien souvent à un classement sans suite faute de pouvoir identifier les malfaiteurs.

Cela étant ce n'est pas parce que les auteurs du délit d'usurpation d'identité ne sont pas identifiables que la situation ne peut se régler.

Il vous appartiendra effectivement d'adresser la copie de cette plainte aux divers organismes qui vous poursuivaient en leur expliquant la situation.

Veillez à leur demander de bien vouloir mettre un terme aux procédures engagées contre vous et à bien vouloir procéder à l'inscription de la mention "identité usurpée" sur vos fichiers FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et FCC (Fichier Central des Chèques) s'il y existe des incidents imputables aux malfaiteurs.

Cette mention a en effet pour objectif de signaler aux organismes habilités à consulter les fichiers sus-énumérés que vous n'êtes n'est pas responsable des incidents de paiement enregistrés.

Elle contribue également à éviter que les malfaiteurs n'ouvrent de nouveaux comptes ou n'obtiennent de nouveaux crédits sous votre nom.

Toutefois, si vous estimez que cette inscription est susceptible de vous pénaliser en ce qu'elle vous empêcherait d'obtenir par la suite de nouveaux crédits plus facilement, vous pouvez demander à votre banque d'effacer tout simplement et intégralement tous les incidents figurant sur vos fichiers et liés à votre usurpation d'identité.

Reste que cette dernière alternative est à vos risques et périls, puisqu'elle n'empêchera pas les malfaiteurs de conclure d'autres engagements financiers à votre nom s'ils n'ont toujours pas été retrouvés et condamnés.

Dans ce même laps de temps, il va falloir refaire tous vos documents d'identité et prévenir la Banque de FRANCE par courrier de votre mésaventure.

Si la situation ne s'arrange pas amiablement, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat qui vous présentera les différentes pistes d'actions et vous conseillera sur la stratégie à adopter.