Le Préfet ne peut rejeter une demande de carte de résident au motif de l'absence de document justifiant de la connaissance de la langue française sans demander en amont de produire ces pièces et fixer un délai pour compléter la demande.
La carte de résident est délivrée sous réserve d'un niveau de connaissance de la langue française.
L'article L.413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de résident "est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat".
L'article R.413-15 du même code prévoit que le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance égal ou supérieur au niveau A2 (sauf pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique, sous certains conditions).
Le Préfet doit solliciter la production d'un tel justificatif lorsqu'aucun n'est présent dans le dossier
Le juge administratif considère que si le Préfet entend rejeter une demande de titre au motif que le demandeur ne présente pas de document justifiant de connaissance en langue française, il lui appartient "de lui demander de produire ces pièces et de fixer un délai pour compléter sa demande" (Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2023, n°2301198).
En l'absence de telle demande de la part du Préfet, ce dernier méconnait dispositions pre?cite?es de l'article L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Est ce que ma femme qui est comorienne ( pays francophone) et qui y a obtenu son bac labas peut être dispensé de produire un niveau a2 langue pour sa demande de carte...
Mon épouse a rendez vous le. 26 janvier prochain à la préfecture pour un deuxième renouvellement de sa carte de résident de 10 ans. comme c'est un renouvellement...
Suite à l'accord franco tunisien , je souhaiterais savoir pour l'obtention de la carte de résident 10ans conjoint français , le niveau de langue a2 est...
Et très bonne année 2022. mon épouse est titulaire d'une carte de résident, délivrée en 2012 et arrivant à expiration en septembre 2022. elle est japonaise et...
La préfecture délivre les titres de séjour et, à ce titre, elle se trouve également en mesure de les retirer. ce retrait a pour effet de faire disparaitre le titre et, en...
Dès que vous vivez avec votre époux français en france, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale. elle est valable 1 an. celle-ci peut ê...
Mon épouse et arrivé en france 19/03/2007 a obtenu son premier titre de séjour (vie privée et familiale) en 2013 avec une attestation ministérielle de dispense de...
Un tunisien parent d'un enfant français, qui veut renouveller sa carte de séjour, peut obtenir la carte de séjour de 10 ans sans niveau de languistique...
Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour 'talent' pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
