Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Edouard BERTHIER
Maître BERTHIER

L'administration fiscale peut revenir sur une période déjà contrôlée

Fiscal / Procédures d'investigation / Par Maître BERTHIER, Avocat, Publié le 28/05/2024 à 13h04
106
partages

Contrairement à une idée reçue, le seul fait qu'une période a déjà été contrôlée par l'administration fiscale ne garantit pas au contribuable qu'il n'y aura pas d'autres redressements sur cette même période. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le rappeler dans une décision récente du 5 février 2024.

Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit

Le principe du non-renouvellement d'une vérification de comptabilité ...

En cas de vérification ou d'examen de comptabilité, la loi prévoit diverses garanties procédurales pour le contribuable vérifié. Parmi ces garanties figurent le principe de non-renouvellement de la vérification ou de l'examen de comptabilité.

Ainsi, lorsqu'une 1ère vérification ou examen est achevé, l'administration fiscale a interdiction de procéder à une seconde vérification ou examen de comptabilité qui concernerait les mêmes impôts et la même période. Des exceptions existent pour diverses situations limitativement énumérées (ex. demande d'assistance administrative internationale en cours, fraude fiscale, société mère d'un groupe fiscalement intégré, etc.).

En cas de violation de cette garantie procédurale, le contribuable peut demander la décharge des impositions supplémentaires qui seraient éventuellement mises à sa charge à l'occasion d'une seconde vérification ou examen de comptabilité.

... Ne s'étend pas au contrôle sur pièces

L'interdiction du renouvellement de la vérification ou d'examen de comptabilité ne concerne, comme son nom l'indique, que les seules procédures de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit uniquement de ces procédures particulières de contrôle fiscal. La règle de non-renouvellement de la vérification de comptabilité ne saurait s'entendre comme une entrave générale au droit de reprise de l'administration fiscale.

Ainsi, dans le cas d'une vérification ou d'un examen de comptabilité qui s'est conclu sans rectification, l'administration fiscale peut néanmoins rectifier ultérieurement les bases d'imposition du contribuable au titre de la période déjà vérifiée dans le cadre d'un contrôle sur pièces, et sur la base des éléments dont elle dispose déjà.

L'administration fiscale reste, bien entendu, tenue au délai de prescription.

La matière fiscale étant particulièrement complexe, il n'est pas rare que certains sujets passent à travers un contrôle fiscal. Malgré toutes les diligences des vérificateurs, il peut arriver qu'un chef de rectification ne soit identifié qu'au stade d'un réexamen ultérieur du dossier au sein de l'administration fiscale.

Dans ces cas là, le contribuable ne pourra s'estimer complètement à l'abri d'un redressement fiscal sur les sujets non vus par le vérificateur, tant que la période n'est pas encore atteinte par la prescription.

... Et ce, même si le contribuable a déjà transigé avec l'administration !

Dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 470616, Cella Informatique), le Conseil d'Etat a eu à connaître du cas particulier où le contribuable avait conclu une transaction fiscale avec l'administration suite à une vérification de comptabilité.

Dans cette affaire, le contribuable avait transigé avec l'administration fiscale le 21 mars 2016. En parallèle, cela l'administration fiscale poursuivait le contribuable au titre d'un chef de rectification distinct, et qui avait fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 11 mars 2016 dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

On aurait pu se demander si la transaction du 21 mars 2016 faisait obstacle à la poursuite de la second procédure.

Le Conseil d'Etat répond par la négative : "La conclusion d'une transaction à l'issue d'une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que [...] l'administration fiscale rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts."

Les contribuables auront donc intérêt à exercer certaine vigilance avant d'engager une transaction pour clôturer un contrôle, notamment s'il y a de bonnes raisons de craindre que des chefs de rectification distincts sont encore possibles.

Fiche pratique rédigée par Maître Edouard BERTHIER
Maître BERTHIER
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les représentants de l'administration peuvent procéder suite à la commission d'une infraction à la rétention du permis de conduire dans certains cas. le préfet, représentant...
En france, les impôts sont généralement perçus par déclaration. le système de cette dernière est donc basé sur la confiance de l'individu concerné.toutefois, l'administration...
L'article l. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l'activité de service public dont l'exécution avait été transférée à une...
Une question en droit fiscal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je…
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux…
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en…
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont…
Résolue par Maître Huglo
J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de…
Résolue par Maître de Almeida Costa

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
17 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
14 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
12 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer