Contrat de prestations informatiques

1 - Quelles sont les principales clauses à prévoir?

Les clauses à prévoir vont dépendre du type de contrat informatique concerné mais également de l'enjeu financier et de la complexité du projet.

Le plus souvent, le contrat contiendra a minima les clauses suivantes :

• L'objet du contrat et la description des prestations : cette clause est très importante car elle permet de définir les obligations du prestataire et peut associer à un cahier des charges joint en annexe au contrat.
• Les conditions financières : celles-ci librement fixées par les parties généralement sur la base de l'offre du prestataire.Les modalités pourront donc être adaptées selon s'il s'agit d'un abonnement mensuel ou annuel, d'un prix fixe ou variable, d'un contrat en régie (avec par exemple, un taux journalier) ou au forfait. Par ailleurs, des pénalités contractuelles pourront être prévues en cas de non-paiement.
• La durée du contrat et le planning d'exécution des prestations : ces points sont librement définis par les parties, sachant que le respect du calendrier d'exécution peut être plus ou moins souple, voire assorti de pénalités sans l'accord des parties.

Les conditions de responsabilité : il est à noter que la responsabilité n'est pas à envisager uniquement de la cadre d'une clause " responsabilité " qui peut être soumise aux conditions de validité des clauses limitatives et exonératoires de responsabilité. En effet, la question de la responsabilité peut être habilement anticipée par une définition précise de ce qui est attendu de chacune des parties et des limites d'intervention du prestataire.

2 - Le prestataire informatique est-il soumis à une obligation de moyen ou de résultat ?

Il est préférable de mentionner dans le contrat si le prestataire est soumis à une obligation de résultat ou à une obligation de moyen. Toutefois, il faut garder à l'esprit que, dans certains cas, il n'est pas possible de soumettre le prestataire à une obligation de résultat. C'est notamment le cas lorsque la réalisation des prestations dépend du rôle actif du client. Par conséquent, même si le contrat prévoit une obligation de résultat, celle-ci pourra faire l'objet d'une requalification en obligation de moyen par le Juge.

3 - Le prestataire informatique cède-t-il ses droits de propriété intellectuelle à son client ?

La question de la cession des droits de propriété intellectuelle du prestataire informatique est essentielle dans certains contrats informatiques, tels que les contrats de développement d'un logiciel spécifique. En effet, une cession de droits de propriété intellectuelle ne peut pas être tacite. Elle doit l'objet d'une cession en bonne et due forme conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, en cas de cession de droits sur un logiciel, il convient de respecter les dispositions impératives de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le périmètre de la cession doit ainsi être défini avec soin (étendue des droits cédés, territoire couvert, domaine d'exploitation, durée). En effet, les droits non expressément cédés resteront la propriété de son auteur.