La durée de validité d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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Il est ancré dans l'esprit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français que la durée de validité d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est d'une année.
Malheureusement, cette affirmation est rendue inexacte depuis le 26 janvier 2024 et la loi n°2024-42.
Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a désormais une durée de validité de trois années.
La modification législative
La législation relative à l'immigration et plus largement aux étrangers n'a de cesse que d'évoluer.
C'est dans ce contexte que le législateur a récemment modifié la durée de validité d'une OQTF.
En effet, si jusqu'alors l'article L.731-1 1° du Code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile indiquait que l'autorité administrative pouvait assigner à résidence l'étranger qui ne pouvait quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeurait une perspective raisonnable, dans le cas où il faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, les dispositions de ce texte ont été modifiées par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Ainsi, l'autorité administrative peut désormais assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dès lors qu'il justifie d'une obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant.
Le bouleversement pour les étrangers
La durée de validité d'une obligation de quitter le territoire a donc récemment connu un véritable chamboulement, puisque étant passé d'une année à trois années.
Une telle modification législative est particulièrement contraignante pour les étrangers, puisque ceux-ci se retrouvent alors dans un parcours rendu des plus difficiles afin de procéder à la régularisation de leur situation.
En effet, il est toujours plus difficile pour un étranger régulariser sa situation auprès de l'administration lorsqu'il est déjà sous le coup d'une OQTF, outre que cela rend les déplacements plus compliqués sur le territoire français, puisqu'en cas de contrôle par les officiers de police judiciaire, l'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français en cours de validité pourra emporter des conséquences tout à fait fâcheuse, comme le placement en centre de rétention.
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