Conduite en état d'alcoolémie, votre assureur peut-il refuser de garantir votre sinistre ?
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La loi autorise l'assureur à se prévaloir de l'état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique du conducteur pour refuser de garantir les conséquences d'un sinistre.
Cependant, ce refus de votre assureur est limité à certaines conditions et dans certaines limites.
Dans tous les cas, l'assureur ne pourra pas se prévaloir de l'alcoolémie du conducteur pour refuser d'indemniser les victimes de l'accident, qu'elles soient situées dans un autre véhicule ou dans le propre véhicule de ce conducteur. Il existe des exceptions pour le passager qui avait connaissance de l'état d'alcoolémie du conducteur.
Les clauses des contrats des différents assureurs peuvent être rédigées de manière différente et en fonction du contrat, chaque assuré peut ne pas être soumis aux mêmes conditions.
Le refus de garantie concerne essentiellement les dommages au véhicule du conducteur alcoolisé.
3 limites s'imposent à l'assureur.
1. L'assureur doit prouver que l'état d'alcoolémie du conducteur est à l'origine directe, certaine et exclusive de l'accident
Selon la formulation de la clause du contrat excluant la garantie en cas d'alcoolémie du conducteur,
l'assureur devra rapporter la preuve de ce que l'accident est lié à l'état d'alcoolémie.
Il appartiendra à l'assureur qui entend refuser sa garantie de démontrer notamment que l'état d'alcoolémie était
la cause directe, certaine et exclusive de l'accident, mais si et seulement si la clause évoque les conséquences de cet état .
Ce sera le cas si la clause est ainsi rédigée : " exclusion des dommages subis par le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droits lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant fait l'usage de stupéfiants et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage ".
Dans ce cas, l'assureur devra prouver tout à la fois l'état d' alcoolémie de l'assuré et, que celui-ci était la cause exclusive du sinistre.
Par contre, en l'absence de précision sur l'exigence de ce lien de causalité, il n'y aura pas lieu de s'interroger sur le point de savoir si l'accident est dû ou non à l'ivresse.
L'exclusion aura plein effet, et ce quelle que soit la cause de l'accident.
Ainsi, si l'accident est dû à un conducteur qui grille un stop et embouti un véhicule conduit par un conducteur en état d'alcoolémie, celui-ci ne sera pas indemnisé par son assureur.
2. La clause d'exclusion doit préciser le taux d'alcool au-delà duquel l'assuré n'est plus garanti :
La clause doit être précise et permettre de connaître dans quel cas précise elle s'applique.
Ainsi, une clause excluant " l'imprégnation alcoolique " n'est pas applicable car elle ne délimite pas suffisamment l'exception car l'expression " imprégnation alcoolique " ne permet pas à l'assuré de savoir à quel seuil d'alcoolémie il perd ses droits.
La clause doit préciser :
- le niveau d'alcoolémie,
- ou se référer à un texte légal ou réglementaire définissant les normes (Code de la route)
Ainsi, est régulière la clause d'une police d'assurance excluant les conséquences de " l'ivresse de l'assuré susceptible d'être pénalement sanctionnée ".
3. L'exclusion ne vaut que pour les dommages subis par le conducteur
Seuls les dommages subis par le conducteur alcoolisé sont susceptibles de se voir
refuser une prise en charge.
Concernant la garantie pour les personnes transportées, l'exclusion ne s'applique que dans la situation où l'ivresse du conducteur est "manifeste ", c'est-à-dire évidente.
Ainsi, si un passager est victime, il n'est privé de la garantie que si l'ivresse du conducteur était manifeste et qu'elle ne pouvait pas lui passer inaperçue.
A ce sujet, les juges ont précisé qu'il ne suffit pas que la victime et le conducteur aient bu ensemble pour qu'il soit prouvé que l'ivresse de celui-ci était " manifeste " aux yeux de la victime.
CONCLUSION:
Dans de telles situations, seul un avocat pourra déterminer la régularité de la clause et le bien fondé de la décision de l'assureur de refuser sa garantie à la suite d'un accident de la circulation impliquant un conducteur alcoolisé.
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