La facturation électronique deviendra obligatoire au 1er septembre 2026. Pour les petites et moyennes entreprises, il est prévu un report au 1er septembre 2027 de l'obligation d'émettre des factures sous format électronique; sans que cela ne les dispense de leur obligation d'accepter de recevoir des factures électroniques avant cette date.
Dans une mise à jour de mi-octobre 2024, le Gouvernement prévoit désormais que les entreprises devront obligatoirement recourir à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) privées, qui seront sans doute payantes. C'est de fait un impôt caché.
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L'abandon du portail public de facturation
Le projet de facturation électronique prévoit le recours obligatoire à des plateformes dédiées pour émettre les factures. L'intérêt pour l'administration fiscale est que ce système lui permet d'avoir accès aux données en temps réel, et à terme de pouvoir éventuellement sortir des déclarations de TVA pré-remplies que le contribuable devra valider.
Initialement, le projet prévoyait que les contribuables auraient un choix :
Soit recourir à une Plateforme Publique de Facturation (PPF) que l'administration mettrait en place. Cette solution présentait l'intérêt d'être gratuite, mais risquait de ne pas être la plus efficiente en termes de gestion pour les entreprises à partir d'une certaine taille.
Soit recourir à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) privées, payantes, et dont la valeur ajoutée ne serait pas forcément justifiée pour les petites entreprises qui ont peu de flux, notamment.
Dans un communiqué du 15 octobre 2024, l'administration fiscale annonce qu'elle a finalement abandonné la mise en place de la plateforme publique. A terme, toutes les entreprises devront donc recourir aux PDP payantes.
Y aura-t-il des mesures d'accompagnement?
Le Gouvernement a annoncé son engagement à accompagner les entreprises dans cette transition. Mais pour l'heure, il n'a prévu aucun coup de pouce pour accompagner les petites entreprises qui avaient initialement prévu de recourir à la plateforme publique, et et qui de fait s'exposent désormais à des surcoûts.
Ces mesures d'accompagnement seraient d'autant plus louables que le projet de facturation électronique obligatoire s'inscrit dans une logique de privatisation des outils de planification du contrôle fiscal ; et qu'il a pour finalité d'améliorer les capacité de data mining de l'administration à des fins de contrôle.
Une mesure de type crédit d'impôt ciblé pour les très petites entreprises trouverait tout son sens afin de les compenser de l'impact de la décision d'abandon de la plateforme publique.
On suivra avec intérêt les réactions des organisations professionnelles et propositions législatives en la matière; qui ne sont pas à exclure d'ici le 1er septembre 2027.
Fiche pratique rédigée par Maître Edouard BERTHIER
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