Donation et succession dans un contexte international, quels doivent être les bons réflexes à adopter ?
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En matière de transmission par donation ou succession, ne seront applicables que les règles civiles et fiscales françaises seulement dans l'hypothèse d'une situation purement nationale ne présentant aucun lien avec un ou plusieurs autres Etats.
Or il est de plus en plus fréquent que la transmission du patrimoine des individus implique un élément d'extranéité. Il peut s'agir à la fois du lieu de résidence du donateur, du défunt, des donataires, légataires ou héritiers, de l'Etat de leur nationalité, du lieu de situation d'un ou plusieurs biens, etc.
La présence d'un ou plusieurs éléments d'extranéité peut générer des complexités juridiques et fiscales qu'il convient d'anticiper préalablement à toute transmission afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Nous présenterons succinctement les trois principaux réflexes à adopter dans l'hypothèse d'une transmission de biens par donation ou succession dans un contexte international.
Réflexe n°1 : anticiper et sécuriser le droit civil applicable à la transmission
Le droit civil (à distinguer du droit fiscal) régit les conditions de validité et les effets de la transmission.
Il s'agit notamment des règles forme de l'acte de transmission (par exemple, faut-il recourir à un notaire pour une donation ?), de ses conditions de fond (par exemple, un enfant peut-il faire une donation ?) et des rapports entre héritiers (par exemple, ont-ils droit à une part minimum de l'héritage ?).
Or bien souvent, dans un contexte international, différentes règles civiles provenant de différents Etats peuvent s'appliquer à une même personne qui souhaite transmettre son patrimoine de son vivant et à sa mort.
Cela peut entrainer des contradictions et complexités juridiques aboutissant à déjouer la volonté initiale de cette personne et à générer des litiges entre héritiers.
En conséquence, il est impératif dans un tel contexte international (et surtout avant qu'il n'apparaisse) de déterminer, voire de désigner le droit civil applicable à la transmission, que ce soit une donation ou une succession.
L'idéal étant de parvenir à la désignation d'un seul et même droit civil afin d'harmoniser les règles applicables à l'ensemble des transmissions effectuées du vivant et à cause de mort.
En droit international privé français, il est par exemple possible sous certaines conditions de désigner comme étant applicable à sa succession le droit civil de l'Etat de sa nationalité actuelle ou future (ou de l'une de ses nationalités actuelles ou futures). Il est également possible de désigner le droit civil qui régira le fond et la forme d'une donation ou d'un testament.
Une telle stratégie d'anticipation devra s'appréhender de façon globale en fonction de vos projets et de votre situation familiale et patrimoniale.
Réflexe n°2 : anticiper et sécuriser le droit civil applicable à votre régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine les règles liées à la propriété des biens des époux, à leur gestion, à leur transmission, au partage des biens entre les époux en cas de divorce ou décès, etc.
En France, il existe différents régimes matrimoniaux, tels que le régime légal de la communauté de meubles et acquêts (applicable par défaut) ou le régime de la séparation des biens.
Ces règles régissent le patrimoine d'un couple tout au long de son union puis à la dissolution de cette union (par divorce ou décès).
Or dans un contexte international, lié par exemple à un changement de résidence des époux, les règles permettant de déterminer le droit civil applicable à un régime matrimonial sont complexes et diffèrent selon la date de mariage des époux (avant le 1er septembre 1992, entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, ou à compter du 29 janvier 2019).
En fonction de la date et du lieu de mariage des époux, de leur nationalité, voire de leur lieu de résidence après le mariage, des règles différentes permettront de déterminer la loi civile applicable à leur régime matrimonial, qu'elle soit française ou étrangère.
Notamment pour certains époux, le droit applicable à leur régime matrimonial n'est pas figé et peut évoluer en fonction du lieu de leur résidence habituelle et de leur nationalité, ce qui peut déjouer leurs prévisions.
Des époux pouvant se croire mariés sous un régime de communauté peuvent en réalité relever d'un régime de séparation de biens. Or les règles civiles et fiscales diffèrent en fonction de la nature propre ou commune du bien qui est transmis.
Il est donc indispensable dans un contexte international de connaître et de sécuriser le droit civil s'appliquant à son régime matrimonial préalablement à tout projet de transmission.
Réflexe n°3 : anticiper et sécuriser la fiscalité applicable à la transmission
En droit fiscal français, la transmission d'un ou plusieurs biens par donation ou succession sera taxable en France dans trois hypothèses :
- Si le donateur ou défunt réside fiscalement en France ;
- Si le donataire ou héritier réside fiscalement en France (et y a résidé au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la transmission) ;
- Si les biens transmis sont situés en France.
Dans un contexte international, d'autres Etats peuvent potentiellement taxer une même transmission déjà soumise en France aux droits de donation ou de succession.
Il peut s'agir de l'Etat de résidence du donateur ou du défunt (voire de sa citoyenneté), de l'Etat de résidence du donataire ou de l'héritier, et de l'Etat du lieu de situation des biens transmis.
Pour éviter toute double imposition d'une seule et même transmission, il conviendra de se référer auprès d'un conseiller local au sein de chaque Etat concerné.
Le cas échéant, il conviendra de faire application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat en question, ou à défaut, de faire application d'autres mécanismes de droit interne.
Il conviendra également de procéder aux formalités déclaratives dans chaque Etat concerné afin d'éviter toute pénalité et intérêts de retard.
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