Pratiquer une saisie attribution sur un comtpe bancaire de son débiteur
109 partages |
Muni d'un titre exécutoire, tout créancier peut pratiquer une saisie de sommes d'argent entre les mains d'un tiers. Cette opération implique, en principe, l'intervention de trois personnes : le créancier saisissant celui qui détient la créance constatée par un titre exécutoire, le plus souvent une décision judiciaire ; le débiteur saisi, celui contre qui le créancier saisissant détient sa créance ; le tiers saisi, le plus souvent un établissement de crédit, est celui qui détient les sommes du débiteur saisi. La saisie attribution est une mesure efficace en ce qu'elle permet d'attribuer avec effet immédiat au profit du créancier saisissant la somme disponible, sans pour autant rendre immédiatement effectif le paiement des sommes saisies.
Conditions et formalités d'exécution
Premièrement, il convient de faire appel à un commissaire de justice afin de signifier l'acte de saisie-attribution au tiers saisi. Cet acte doit contenir certaines mentions prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Tel que précisé plus haut, l'acte de saisie produit un effet attribution immédiat. En effet, cette opération emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, de la créance disponible.
Deuxièmement, le tiers saisi doit déclarer au commissaire de justice l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi ; certaines sanctions sont prévues par la loi en cas de manquement du tiers saisi à ses obligations, par exemple en cas de négligence fautive ou de déclaration erronée.
Troisièmement, pour éviter la caducité de la saisie attribution, cette mesure doit être dénoncée au débiteur saisi. Ce dernier est ainsi informé par la signification par le commissaire de justice de l'acte de saisie. La loi encadre cette dénonciation puisqu'elle doit intervenir dans un délai de huit jours à compter de la saisie, sous peine de caducité.
Voies de recours
L'acte de dénonciation de la saisie attribution au débiteur saisi revêt une importance procédurale particulière en ce qu'il fait partir le délai pour exercer un recours en contestation. Le code des procédures civiles d'exécution énonce que les contestations doivent être formées par le débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.
La contestation se fait par voie d'assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. La loi prévoit une autre obligation à la charge du débiteur agissant en contestation puisque ce dernier doit dénoncer sa contestation, à peine d'irrecevabilité, au commissaire de justice ayant réalisé la saisie, le jour même de la contestation ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur saisi peut toujours autoriser le paiement immédiat des sommes dues en consentant à la saisie.
En cas d'acquiescement, l'établissement bancaire paie le créancier saisissant.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |