Assignation administrative à résidence de l'étranger : quelles règles, quels droits ?
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L'assignation à résidence administrative a été promue par le législateur dans les dernières réformes du droit des étrangers, afin de favoriser l'exécution effective de mesures d'éloignement du territoire français.
Il s'agit d'une décision arrêtée par le préfet de département, ou le préfet de Police à Paris, à l'encontre d'un étranger en instance d'éloignement. Elle repose sur des conditions strictes (1) en raison de ses conséquences juridiques graves sur la situation de l'étranger (2), lequel peut former un recours à l'encontre de cette mesure afin d'en contester la légalité (3).
1) Les conditions de l'assignation à résidence de l'étranger
Pour assigner à résidence un étranger, l'administration préfectorale doit, d'abord, justifier d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il peut s'agit d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après OQTF) sans délai de départ, ou celle dont le délai de départ a expiré. Il peut également d'une décision d'expulsion ou de remise à un autre État membre de l'Union européenne, ou encore de l'exécution d'une peine d'interdiction de territoire français d'un individu condamné à la fin de sa peine d'emprisonnement.
L'administration doit,ensuite, démontrer une perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger, sans toutefois qu'elle ne soit immédiate. Cela vise notamment les étrangers démunis d'un passeport en cours de validité lors de la notification de la mesure d'éloignement, conduisant l'administration à devoir effectuer des démarches auprès des autorités consulaires du pays d'origine du ressortissant pour obtenir un laissez-passer.
2) Les conséquences juridiques de l'assignation à résidence
L'assignation à résidence a une durée de 45 jours, renouvelable deux fois. Toutefois, elle peut se prolonger pendant 1 an dans certaines hypothèses, voire 5 ans plus rarement.
La mesure soumet l'étranger à des obligations restreignant sa liberté d'aller et venir sur le territoire français. En effet, celui-ci se trouve notamment obligé de se présenter au commissariat de police du lieu de son domicile à une fréquence définie par le préfet. Cette obligation de pointage peut être extrêmement contraignante, allant parfois jusqu'à un pointage par jour.
En outre, sa méconnaissance, comme celle de toute autre obligation prévue par l'assignation à résidence, caractérise le délit de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement. En conséquence, l'étranger peut être placé en garde à vue et jugé pour en répondre. Cette violation peut également conduire l'étranger à être placé en rétention administrative afin de faire exécuter la mesure d'éloignement méconnue.
3) Le recours pour contester la légalité de l'assignation à résidence
L'assignation à résidence peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours à compter de sa notification à l'étranger afin d'en contester la légalité. Le recours est examiné selon une procédure d'urgence spécifiques, conduisant la juridiction à statuer, en principe, dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.
La motivation de l'assignation à résidence pourra se voir contrôlée par la juridiction saisie. En effet, l'assignation à résidence relève de la catégorie des décisions administratives dont la motivation, en droit comme en fait, doit être exposée par l'administration. Le respect des conditions juridiques permettant au préfet d'arrêter une assignation à résidence pourra également faire l'objet d'un contrôle.
Enfin, l'adéquation et la proportionnalité entre les obligations fixées à l'étranger et le droit au respect de la vie privée et familiale normale de ce dernier pourra être examinée par le juge qui, là encore, sera en mesure d'annuler une éventuelle assignation à résidence sans rapport avec la situation personnelle et familiale de l'étranger.
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