C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B.

Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve pas que le locataire est débiteur de cette dette de loyer.

Après restitution des lieux loués par un locataire, son bailleur l'assigne en paiement de diverses sommes dues au titre des loyers et des charges impayés et pour non-respect du délai de préavis.

La demande du bailleur est rejetée par le tribunal d'instance au motif que, ne fournissant aucun décompte complet relatif aux quittances des loyers dus depuis la conclusion du bail, il ne prouve pas que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et n'aurait pas respecté le délai de préavis.

Le jugement est censuré par la Cour de cassation. La charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire, pas au bailleur.

Remarque

Confirmation de jurisprudence. Celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit extinction de l'obligation (C. civ. art. 1315).

Source :Editions Francis Lefebvre