Appel de la décision du juge des tutelles : la LRAR n'est pas obligatoire
108 partages |
Appel de la décision du juge des tutelles : la LRAR n'est pas obligatoire
Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB)
L'appel contre une décision du juge des tutelles relative à une mesure de protection peut être formé par lettre simple. Le recommandé ne vise qu'à régler une éventuelle contestation sur la date du recours.
L'appel contre une décision du juge des tutelles relative à une mesure de protection doit être formée par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance (article 1242 du Code de procédure civile).
Mais, juge la Cour de cassation, cette obligation n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours.
Dès lors, en déclarant irrecevable un appel formé par lettre simple au seul motif qu'il n'avait pas été formalisé par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 1242 du Code de procédure civile.
Source : Editions Francis Lefebvre
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |