Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 11-25.946 (n° 663 FS-PBI)
Une cour d'appel ne peut pas réputer non écrites des dispositions testamentaires soustrayant les biens légués à un mineur de l'administration légale de son père au motif qu'elles seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. Cette condition n'est pas prévue par la loi.
Une mère institue par testament son fils légataire universel. Le testament prévoit que les biens ainsi transmis à son fils devront pendant sa minorité être administrés par son grand-père maternel ou, à défaut, sa tante maternelle.
Considérant que la désignation d'un administrateur autre que le père de l'enfant est contraire aux intérêts du mineur, la cour d'appel répute non écrites les dispositions testamentaires prises par sa mère.
Décision censurée par la cour de cassation. En statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article 389-3 du Code civil, qui permet de soustraire de l'administration légale des parents les biens transmis à un mineur.
Source Editions Francis Lefebvre
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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