Quand le legs tourne court faute d'avoir été clairement rédigé

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 F-D)

Lorsque l'intention du testateur n'est pas clairement exprimée, le juge doit l'interpréter. Cette recherche de volonté tourne souvent au détriment du « légataire ». Illustration.

Deux testaments successifs sont rédigés par un homme laissant trois filles issues de deux mariages précédents et une veuve.

Dans son premier testament, rédigé à l'intention de ses filles, il indique à propos des meubles : « En gros... Vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis etc. sauf que je donne à Colette le tableau d'Agostini (...) et le tapis de la salle à manger. Vous lui ajouterez ce que vous voudrez ».

Dans son second testament, rédigé le lendemain à destination de son épouse, il précise : « J'ai écrit à mes filles que je t'affectais le tableau d'Agostini (...) ainsi que le grand tapis de la salle à manger. Pour le reste, avec mes filles, je pense que tu pourras récupérer des meubles, tapis, tableaux, bibelots qui t'intéresseraient ».

Au décès de leur père, les filles demandent à récupérer tous les meubles, à l'exception du tableau et du tapis expressément légués à leur belle-mère.

C'est vainement que la veuve prétend obtenir davantage.

Pour la cour d'appel, le testateur a seulement émis le voeu que sa femme s'entende avec ses enfants pour récupérer d'autres meubles pouvant l'intéresser, sans formuler aucune obligation à la charge de ses filles.

La Cour de cassation approuve, se retranchant derrière l'interprétation souveraine que les juges ont faite de la volonté du testateur.

Source : Editions Francis Lefebvre