Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-12.342 (n° 775 F-D)
Lorsqu'une donation porte sur la nue-propriété d'un immeuble, l'erreur prétendument commise sur la situation réelle du bien, loué à une personne âgée pour un faible loyer, ne peut constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la donataire.
Des époux consentent une donation-partage à leur cinq enfants, leur fille aînée se voyant attribuée la nue-propriété d'un immeuble. Estimant avoir été victime d'une erreur sur les qualités substantielles du bien, en réalité loué à une personne âgée pour un faible loyer, l'aînée demande en justice l'annulation de la donation pour vice de son consentement. Sa demande ayant été rejetée en appel, elle porte l'affaire devant la Cour de cassation. Elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché :
si la locataire du bien ne bénéficiait pas d'un droit au maintien dans les lieux susceptible de se prolonger au-delà de l'extinction de l'usufruit des donateurs, diminuant ainsi les droits de l'attributaire au point que celle-ci n'aurait pas accepté si elle en avait été informée ;
si la valeur de l'immeuble ne s'en trouvait pas tellement affectée qu'elle rendait illusoire l'égalité apparente du partage ;
si l'ignorance de la situation locative réelle de l'immeuble n'avait pas déterminé son consentement à la donation-partage.
Ces arguments ne convainquent pas. Les Hauts Magistrats approuvent la cour d'appel d'avoir relevé que, la donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'erreur prétendument commise sur la situation locative réelle du bien ne peut constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la donataire.
Source : Editions Francis Lefebvre 2013
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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