La démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. Son prononcé à titre de peine principale, pour sanctionner celui qui a exécuté des travaux sans avoir obtenu de permis de construire, est impossible.
Poursuivie pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire, une personne est condamnée à titre de peine principale à la démolition de l'ouvrage sous astreinte.
Sa condamnation est annulée par la Cour de cassation. Si le juge pénal peut remplacer la peine principale d'amende prévue par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, il ne peut lui substituer qu'une peine complémentaire (C. pén. art. 131-11). Or la démolition des ouvrages, tout comme la mise en conformité des lieux ou la réaffectation du sol, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.
Remarques
Confirmation de jurisprudence (Cass. crim. 20-3-2001 n° 00-84.968 : Bull. crim. n° 73). Autres conséquences du caractère réel de la mesure : le condamné ne peut demander à bénéficier d'un relèvement (Cass. crim. 14-4-1993 n° 92-85.597 : Bull. crim. n° 155) ; ses héritiers peuvent se voir infliger son exécution (C. urb. art L 480-6).
Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
