L'instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l'année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loyer au mètre carré de surface habitable n'excède pas les plafonds suivants : 181 ? en Ile-de-France et 132 ? dans les autres régions.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 35 bis, I), sont donc exonérés d'impôt sur le revenu si trois conditions sont remplies : les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, les pièces louées constituent, pour les locataires ou sous-locataires, leur résidence principale, enfin, le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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