Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession
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11/01/13
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35
La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.
© 2013 Editions Francis Lefebvre
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