De la responsabilité pour faute de l'administration fiscale
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Le 21 mars 2011 (Req. n°306225), le Conseil d'Etat a rendu une décision mettant fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l'administration fiscale engage sa responsabilité lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, situation qui débouchait à une quasi-impunité de fait de l'administration, selon les termes mêmes du Rapporteur public.
Le Conseil d'Etat n'exige plus qu'une simple faute, pour autant que cette dernière ait causé un préjudice et qu'il y ait un lien de causalité entre le préjudice et la faute, critères classiques d'établissement de la responsabilité.
La haute juridiction précise en effet : " Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ".Le préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, éventuellement, des troubles dans les conditions d'existence du contribuable.
L'administration fiscale a tiré les conséquences de cet arrêt en publiant une instruction le 2 février 2012 (BOI 13 O-1-12) dans laquelle elle précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État que ce soit sur l'appréciation de l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration fiscale et l'appréciation du préjudice susceptible d'être indemnisé.
Cette doctrine a été reprise au BOFIP (BOI-CTX-RDI-20120912), qui précise notamment d'une part que " Toute faute des services des finances publiques est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration " et que d'autre part " L'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État ", en application d'une procédure propre au contentieux de la responsabilité de l'administration fiscale.
Il est nécessaire cependant de préciser que l'administration peut invoquer le fait du demandeur ou du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. De plus, n'est pas indemnisable le préjudice résultant d'une décision illégale de l'administration fiscale d'imposer le contribuable, mais qui aurait été valable si l'administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu'elle n'avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l'imposition.Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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