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Fiche pratique rédigée par Maître Jérôme MAUDET
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Quelle est la juridiction compétente dans votre région ?

Par Maître MAUDET, Avocat, Publié le 24/09/2014 à 14h08
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Le ministère de la justice vient de réactuliser un outil particulièrement pratique pour connaître la juridiction territorialement compétente dans votre région.

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

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