L'état d'ébriété d'un agent victime d'un accident ne limite pas automatiquement l'indemnisation de ses ayants-droits

Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La faute de la victime est susceptible d'exonérer de tout ou partie la collectivité de sa responsabilité.

Par un arrêt du 30 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer ce principe en précisant que le taux d'alcoolémie n'est pas à lui seul constitutif d'une faute de nature à écarter les responsabiilité de la commune.

"Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, maire de la commune de Sère-Lanso, est intervenu afin de rétablir la salubrité d'un captage d'eau alimentant les habitants de la commune ; que la circonstance que ce captage constituerait un ouvrage privé, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration, et n'aurait pas été en conformité avec les dispositions législatives applicables, est sans incidence sur la nécessité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique, et alors que son intervention fait suite à une demande de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que dès lors, M. X doit être regardé comme ayant subi un accident dans l'exercice de ses fonctions, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales ; que cet accident engage la responsabilité de la commune ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X est dû pour partie à son imprudence, consistant à être intervenu seul sur le captage d'eau, en utilisant une motopompe dont il ne maîtrisait pas le maniement ; qu'en revanche il n'apparaît pas que le taux d'alcoolémie présenté par la victime ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'accident ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de Mme X le quart des conséquences dommageables de l'accident ;" (CAA Bordeaux, 30 juillet 2010 n°09BX01795)