Le mineur était protégé par la loi en fonction de son âge. quand il devait rendre compte à la société et qu'il était poursuivi devant le tribunal pour enfant il n'était en revanche pas inquiété par l'indemnisation de la victime puisque lorsqu'il commettait des actes volontaires (violences notamment) seuls ses parents en tant que représentants légaux et civilement responsables répondaient de ses actes et indemnisaient la victime.
L'avancée de la délinquance juvénile a fait douter le juge qui a lui même avancé.
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Dans un arrêt du 11.09.2014 la cour de cassation a affirmé que la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation
personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
L'enfant peut donc se voir condamner du fait de son propre agissement à assumer l'indemnisation d'une victime au même titre (même si le fondement de texte de loi est différent) que ses parents.
Il est vrai que dans le contexte d'acte à caractère volontaire l'assurance décline sa garantie et c'est donc au fond de garantie, à la Solidarité Nationale , d'assumer l'indemnisation de la victime dans un premier temps. Aujourd'hui le fond de garantie pourra effectuer son recours contre les parents mais aussi l'enfant. Décision qui peut paraître surprenante mais qui s'analyse tant au regard de la montée de la délinquance juvénile ; le droit qui est le garant de la protection de la Société et de chaque citoyen doit mettre en place les garde fou d'une évolution préoccupante ; et d'autre part du point de vue de la Solidarité Nationale qui n'a pas à intervenir lorsqu'il y a un responsable ce d'autant plus dans un contexte de crise économique... Mais responsabiliser le mineur doit être fait avec précaution. Valérie DUBOIS HELLMANN
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE DUBOIS HELLMANN
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