Opportunités de réclamation
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Je souhaite attirer votre attention sur la possibilité de contester la validité de certains impôts qui ont pu être acquittés depuis 2012, à savoir :
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus acquittée en 2012 au titre des revenus 2011 (CEHR) : expiration du délai de réclamation le 31/12/2014 ;
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- la contribution exceptionnelle sur la fortune acquittée en 2012 (CEF) : expiration du délai de réclamation au 31/12/2014 ;
- les prélèvements sociaux acquittés par les non-résidents à raison de revenus fonciers ou de plus-values immobilières de source française.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire sur l'opportunité d'introduire une réclamation.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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