Omission de déclaration de parts de SCI indivises
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Un client dépose un dossier de surendettement ; celui-ci est déclaré recevable.
Sa banque conteste cette décision en faisant valoir que lors de l'établissement du dossier, il a omis de déclarer qu'il était propriétaire indivis de deux parts d'une société civile immobilière. Selon elle, le client est de mauvaise foi et son dossier de surendettement est irrecevable.
L'analyse juridique du tribunal
La banque fait valoir que la vente des deux parts sociales permettrait d'apurer les dettes.
Le client explique qu'il est propriétaire des parts avec ses soeurs et que celles-ci refusent de les vendre.
Le Tribunal relève qu'en raison de la nature des droits détenus sur le capital de la société civile immobilière (SCI), le client a pu penser, sans être de mauvaise foi, qu'un tel bien n'avait pas de valeur marchande et s'abstenir d'en déclarer l'existence.
Le Tribunal a donc écarté la mauvaise foi et a confirmé la décision de recevabilité du dossier de surendettement (Décision d'octobre 2014).
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