De nombreux internautes se posent la question de savoir si leur banque est en droit de leur refuser d'encaisser des versements importants en espèces (supérieurs à 2.000 euros en général) sur leur compte en banque. Qu'en est-il vraiment?
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Que dit ma convention de compte?
Il faut en premier lieu lire attentivement la convention de compte conclue avec la Banque.
S'il n'est prévu aucun plafond permettant à la Banque de refuser d'encaisser un versement en espèces (ce qui semble généralement être le cas), la Banque ne peut alors que demander des renseignements sur l'origine des fonds présentés à l'encaissement. Si la Banque a des doutes quant à l'origine de ces fonds, sa seule prérogative est de déclarer l'opération à TRACFIN, organisme de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.
La Banque ne peut donc pas en tant que tel, à notre avis, refuser d'encaisser des espèces.
Le devoir de non-ingérence de la Banque et l'obligation d'encaisser les fonds
Rappelons que la Banque est soumise à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients et qu'il a déjà été jugé qu'elle n'avait pas le pouvoir de s'opposer au versement de fonds en espèces (CA de Lyon, 18 mars 2008, n°07/00844). Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a également rendu récemment une ordonnance de référé obligeant une Banque à procéder à l'encaissement d'espèces pour une somme importante (T. Com. Paris, 8 juillet 2014).
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