Responsabilité du prêteur et de l'assureur en présence d'un bulletin individuel d'adhésion trompeur - TGI BOURGES, 15 mai 2014 :
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a condamné une banque au titre de la perte d'une chance de l'emprunteur car le bulletin individuel était trompeur puisqu'il était intitulé, en gras et en majuscules, comme suit : " BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE DECES-PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ".
La demande d'adhésion à l'assurance était présentée comme étant relative à une assurance " incapacité totale de travail " en tête de page alors qu'en petit caractère, les garanties auxquelles l'emprunteur souscrivait étaient indiquées de façon phonétique (" DC ") ou en recourant à un sigle (" PTIA ").
Le Tribunal a estimé que la banque a manqué à son obligation d'information.
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Faute de la banque et perte de chance
La faute imputable à la banque a entraîné pour l'emprunteur une perte de chance de souscrire une assurance complémentaire prenant en charge l'incapacité totale de travail alors que cette assurance aurait pu être mise en jeu suite à l'accident du travail survenu à l'emprunteur (garagiste), compte tenu du caractère relativement fréquent des accidents dans ce domaine.
La banque a donc été condamnée à verser à l'emprunteur des dommages et intérêts.
Responsabilité de l'assureur
L'assureur a été condamné à garantir la banque à concurrence de la moitié des condamnations, compte tenu du caractère inintelligible et très ambigu des termes contenus dans le " bulletins individuel de demande d'adhésion à l'assurance " - document qui relève de la seule responsabilité de la compagnie d'assurance et sur laquelle la banque, en sa seule qualité
d'intermédiaire d'assurance, n'a aucune maîtrise.
Tribunal de Grande Instance de BOURGES, 15 mai 2014
Fiche pratique rédigée par Maître Jacqueline CHAMIOT-CLERC
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