Le changement de statut désigne la demande d’un ressortissant étranger qui, lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour, indique un autre fondement que celui qu’il avait présenté initialement.
Quand demander un changement de statut ?
Cette procédure vise à faire valoir son changement de situation personnelle, pour obtenir un titre de séjour mieux adapté, voire plus protecteur (une carte de résident par exemple).
Le mariage ou le divorce par exemple, sont des changements de vie à prendre en compte pour être sûr de demander le renouvellement du titre de séjour adéquat.
La situation la plus courante est également celle d’un étudiant étranger, demandant un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».
Et si la demande est refusée ?
Une telle démarche demande cependant un dossier complet pour s’assurer qu’il soit accepté.
En cas de refus, le ressortissant étranger peut se voir adresser une obligation de quitter le territoire français.
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Une question en droit des étrangers ?
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