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Droit d'asile : les conditions pour en bénéficier

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 19/03/2015 à 16h16
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Le droit d’asile a un statut particulier dans le droit des étrangers : c’est en effet un droit fondamental garanti par la Constitution, comme par la Convention de Genève.

Quand un ressortissant étranger peut-il demander l'asile ?

Le droit d’asile est accordé à un étranger en danger, gravement menacé dans son pays d’origine. Deux types de protection existent : le statut de réfugié et une protection subsidiaire. Chacun exige des conditions spécifiques pour son attribution.

Le statut de réfugié est destiné aux étrangers menacés de persécutions dans leur propre pays et qui ne peuvent être protégés par les autorités.

Ces persécutions doivent être fondées sur :

  • la race,
  • la religion,
  • la nationalité,
  • l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politique, ou encore en raison de leurs actions en faveur de la liberté. Cette dernière catégorie concerne des militants politiques ou des syndicalistes, comme des artistes ou des intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.

Pour ceux qui ne répondent pas à ces critères, il reste encore la protection subsidiaire. Il doit prouver qu’il est exposé dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne.

Comment est attribué le droit d'asile ?

Les autorités veillent à ce que celui qui souhaite bénéficier de ces protections soit une véritable victime, et qu’il n’est pas accompli des actes « de nature à le rendre indigne de ces statuts » (ex : crime de guerre). Elles vérifient également qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour se protéger que de venir en France, en application notamment du principe d’asile interne (partie du territoire de son pays où il pourrait vivre sans risques de persécution ou menaces graves).

La demande peut être déposée une fois que le ressortissant étranger est entré régulièrement en France, ou à la frontière. La demande est examinée par une autorité unique : l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

En cas de refus, un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile.

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