CREDIT A LA CONSOMMATION : information du consommateur
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L'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable
sur le lieu de vente ou en vente à distance va se trouver renforcée.
En effet, un décret renforçant l'information du
consommateur dans le cadre de la conclusion de crédit va rentrer en vigueur le
18 décembre prochain : il s'agit du décret n° 2015-293 du 16 mars 2015
relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit
renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
Il est pris pour application de l'article 44 de la loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les nouvelles dispositions qu'il introduit seront codifiées
à l'article L. 311-8-1 du Code de la consommation qui se trouvera ainsi modifié.
Cet article dispose que " lorsqu'un
prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de
vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer
l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant
supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la
possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un
contrat de crédit renouvelable ".
A compter du 18 décembre 2015, cet article se trouvera modifié et
complété de la façon suivante : lorsqu'un consommateur se voit proposer,
sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à
distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou
de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à 1 000 ?, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une
proposition de crédit amortissable. Cette
proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de
façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des
deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
L'annexe du décret précise ces informations et les
conditions de leur présentation.
Les professionnels du crédit vont donc devoir
redoubler de vigilance et veiller au respect de ces nouvelles exigences. La
jurisprudence devrait ensuite se prononcer sur les sanctions encourues en cas
de non-respect de celles-ci.
Pour information :
Le crédit renouvelable, appelé
également "crédit revolving" "crédit permanent" ou
"crédit reconstituable", consiste à mettre à la disposition d'un
emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette
réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue
progressivement quand il rembourse son crédit.
Le crédit amortissable est un prêt
dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du
capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon
fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.
Maître Alice
Flore COINTET
Avocat au
Barreau de PARIS
http://cointetavocatparis.fr
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