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Changer de nom de famille est uniquement possible si le demandeur présente un intérêt légitime.
Nom préjudiciable, usage d’un autre nom, ou volonté de sauvegarder un nom en voie d’extinction … L’administration admet plusieurs motifs légitimes pour justifier un changement de nom.
Une personne peut changer de prénom notamment lorsque ce nom lui porte préjudice. Il peut s’agir :
Le motif légitime peut également être fondé sur les raisons familiales :
Enfin, un changement de nom est possible lorsque le demandeur fait usage d’un autre de nom de famille, lorsqu’il l’utilise depuis longtemps et qu’il est uniquement connu sous ce nom d’usage.
Pour un changement de nom, l’intéressé doit d’abord publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où il réside.
Ensuite, il doit adresser sa requête au ministre de la Justice.
Si la demande est acceptée, un décret signé par le Premier Ministre et le ministre de la Justice est publié au Journal Officiel. Après un délai d'au moins 2 mois, le Procureur de la République se charge de modifier les actes d'état civil concernés. Dans le cas où il n'ait pas procédé à la modification de l'état-civil, il convient d'en faire expressément la demande auprès du Procureur de la commune de naissance.
Si la demande est refusée, le demandeur a deux possibilités :
Un changement de nom peut concerner un mineur :
Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
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