47 partages |
L’assurance habitation couvre les sinistres qui surviennent dans un local d’habitation. Obligatoire pour le locataire, elle couvre au minimum les « risques locatifs », selon le contrat souscrit par l’assuré.
Si un propriétaire n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation, le locataire, lui, y est tenu. Responsable des dommages causés à l’immeuble qu’il loue, il doit donc s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs.
L’assurance n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières et les logements de fonction.
Une assurance minimale contre les risques locatifs comprend les dommages causés à l’immeuble (dégât des eaux, incendie, explosion, …). Les dommages causés aux voisins ou ayant endommagés des biens ne sont pas compris et nécessitent des garanties supplémentaires.
L’assuré dispose de minimum 5 jours, à compter de la découverte du sinistre pour prévenir son assurance (article L113- du Code des assurances). Ce délai légal peut être allongé par la compagnie d’assurance et est toujours précisé dans le contrat.
L’assureur peut demander une expertise, et désigner un expert. La compagnie d’assurance propose ensuite le montant d’indemnisation. Si l’assuré l’accepte, il reçoit l’indemnité sous un mois. S’il est en désaccord avec le montant de l’indemnisation, ils disposent de recours pour la contester.
Il doit d’abord passer par les services de la compagnie d’assurance, après l’avoir informé de son désaccord par lettre recommandé avec accusé de réception.
Plusieurs étapes sont alors possibles, si la précédente d’aboutit pas à un accord :
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.