Le crédit à la consommation désigne tous les types de crédits accordés à un particulier, autre que le prêt immobilier. Son montant doit être compris entre 200 et 75 000 euros, et sa durée de remboursement est de minimum trois mois.
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Quels sont les différents types de crédit à la consommation ?
Le crédit affecté, accordé pour financer l’achat d’un bien mobilier ou une prestation déterminée. Il est souvent contracté au moment de la vente. Si la vente ne se réalise pas, le crédit est automatiquement annulé.
Le prêt personnel, accordé par une banque on un établissement de crédit, que l’emprunteur est libre de l’utiliser comme il l’entend.
Le crédit renouvelable, ou crédit revolving : l’établissement bancaire met à la disposition de l’emprunteur un crédit qu’il pourra utiliser et reconstituer avec ses remboursements. Le crédit ne doit pas dépasser le maximum autorisé. Il est souvent associé à une carte de crédit.
Le crédit gratuit, qui désigne les crédits accordés sans taux d’intérêt (crédits à taux zéro). L’emprunteur rembourse une somme égale à la somme empruntée.
La carte privative, c’est-à-dire une carte délivrée par des enseignes pour permettre au consommateur de régler des achats comptants ou à crédit.
Le microcrédit personnel, accordé aux personnes qui, du fait de leur situation, ne peuvent pas obtenir un crédit dans le système bancaire classique. Ce crédit doit lui permettre de financer l’achat d’un bien en vue d’améliorer sa situation personnelle.
Le prêt étudiant garanti par l’Etat, qui va permettre à l’étudiant de financer ses études. Il peut l’obtenir sans caution ou conditions de ressources. Le remboursement du prêt peut être différé à la fin de ses études.
Le crédit bail : voir notre fiche « Crédit bail »
Les obligations du prêteur
L’établissement prêteur doit respecter la procédure imposée par le Code de la consommation, qui a pour but de protéger les intérêts de l'emprunteur.
L’information préalable de l’emprunteur (article L311-6) sur les conditions de contrat de crédit et les conséquences sur sa situation financière.
L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (article L311-9)
Le droit de rétractation (article L311-12) : à compter de la signature, l’emprunteur dispose tout de même d’un délai rétractation de 14 jours. Ce délai doit être indiqué dans le contrat, ainsi que la procédure à suivre pour user de ce droit. Si les fonds ont déjà été versés, l'emprunteur doit rembourser le prêteur, sans lui verser d’indemnités.
En matière de crédit à la consommation, la banque dispose d'un délai limité pour engager ses actions en paiement contre ses clients. il s'agit d'un délai de forclusion de deux...
En 2008, le délai de prescription est passé de 10 à 2 ans avec l’article l137-2 du code de la consommation qui prévoit que « l'action des professionnels...
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation, et notamment : le prêt personnel le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière...
Une fois le contrat de crédit parfait, celui-ci pourra être exécuté. conformément aux dispositions de l’article l.312-25 du code de la consommation, aucun paiement ne...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
