Un créancier peut demander une saisie sur le compte bancaire d’un débiteur, appelée saisie-attribution, pour obtenir le recouvrement d’une dette, s’il s’agit d’une somme d’argent.
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Quelle est la procédure d'une saisie-attribution ?
La créance doit être reconnue par une décision de justice et un huissier de justice est ensuite chargé de dresser l’acte communiqué à la banque du débiteur. Le débiteur doit également être informé, dans les huit jours suivant la réception de l’acte par la banque. La saisie n’est possible que lorsque le compte est créditeur. La banque est dans l’obligation de bloquer les comptes pendant 15 jours, pour évaluer les sommes présentes en vue du recouvrement de créance. Si le compte est débiteur, la saisie n’est pas possible. La banque en informe l’huissier, sans préciser le montant du débit.
Bon à savoir
Le blocage des comptes concerne tous les comptes que peut posséder le débiteur : comptes courants, livrets d’épargne, PEL, …
Contester une saisie sur compte bancaire
La saisie peut être contestée par le débiteur auprès du juge de l’exécution. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie. Elle est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
Pour obtenir la saisie sur compte bancaire, l’huissier doit également présenter à la banque un certificat de non-contestation (pour assurer qu’aucune procédure n’est en cours) ou l’ordonnance du juge rejetant la contestation si le débiteur a exercé son recours.
Bon à savoir
Certaines sommes sont considérées comme insaisissables, notamment le RSA, les remboursements de frais médicaux ou les prestations familiales. Le débiteur peut donc disposer d’une somme équivalent au RSA malgré le blocage de ses comptes.
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