Peut-on contester une filiation par PMA?
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Pour répondre à cette question, il faut dissocier selon qu'on évoque des parents "époux" ou des parents non-mariés. En effet, la présomption de paternité implique que le mari de la mère est légalement réputé être le père de l'enfant né. (article 312 du Code Civil : L'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.) Cette présomption ne se retrouve pas dans le cadre de la filiation naturelle (parents non-mariés) non-plus que dans le cas de la filiation homosexuelle puisque - par hypothèse - dans un couple de femmes, il n'y aura pas de mari, et dans un couple d'hommes, il n'y aura pas de mère !
C'est pourquoi il est intéressant de s'interroger sur la filiation par PMA et sur les possibilités de remise en cause de cette filiation paternelle.
Logique de la PMA
La logique de la PMA est de créer une filiation (légitime ou non) sur la base d'une filliation artificielle, par essence illégitime.
En droit il n'est plus possible pour aucun des parents de la contester. Précisément parce que les parents ont accepté le principe d'une filliation artificielle qui doit produire les effets d'une filiation légitime.
C'est le sens précisément de l'article 3311-20 du Code Civil, qui dispose:- Article 311-20 C.Civ: Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
- Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
- Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.
- Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
- En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
Un "Contrat" de filiation paternelle
L'Accord à la PMA peut être considéré, du côté du père, comme un "contrat de filiation". En d'autres termes le mari ou le concubin, futur père par procuration, a accepté par avance d'être reconnu légalement père d'un enfant qu'il n'a pas conçu, et avec lequel il ne partage aucun lien génétique.
Il en est de même pour la futur mère en ce qui concerne la paternité de l'enfant: Celle-ci renonce à contester la paternité de l'enfant, qu'elle sait biologiquement fausse.
C'est cet engagement préalable qui crée le lien de filiation envers l'enfant conçu, et qui supplée au lien biologique ou à la présomption de paternité.
Une filiation maternelle biologique ou légale
A la différence de la filliation paternelle, la PMA maintient le lien biologique de la mère, qui va porter l'enfant, que ce soit ses propres gamètes ou non. En effet, c'est bien la mère qui portera l'enfant, et le mettra au monde. Et la loi ne s'intéresse qu'à ce moment de la vie de l'enfant pour déterminer la filiation maternelle : la mère d'un enfant est celle qui l'a accouché.
- Article 311-25 du C.Civil : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Il faut préciser qu'il est strictement interdit d'inscrire une autre mère que la mère accouchée, sur l'acte de naissance. Celà constituerait le délit de "supposition" d'enfant.
En revanche, la mère a le droit d'accoucher sous X, et donc de ne pas donner de filiation maternelle à son enfant.
Jusqu'à ce que la loi française adopte la Gestation pour Autrui, ce qu'à titre personnel je ne recommande absolument pas.
Aussi, sauf les cas de révocation très spécifiques de l'accord à la PMA, il n'est pas possible, pour le père ou la mère, de contester la paternité de l'enfant issu de cette PMA.
Revenir en arrière sur cette décision mettrait en péril l'ensemble des filliations artificielles. Cette contestation n'est donc pas ouverte aux parents.
Le Cas de recours typique
En revanche, l'action reste ouverte au père biologique de l'enfant, s'il parvient à prouver les relations pendant la période légale de conception. C'est le sens de l'article 311-20 alinéa 2.Cette action, qui n'appartient théoriquement qu'au père biologique, vise à annuler la filliation paternelle légitime, pour lui préférer la filliation réelle.La question se pose de savoir si la mère peut contester la paternité de l'enfant réputé conçu par PMA.
- La loi lui interdit de rechercher la paternité biologique réelle du donneur.
- Mais la loi ne lui interdit pas de rechercher la paternité biologique réelle de l'enfant si elle suppose qu'il a pu y avoir une conception naturelle dans le délai de la conception par PMA.
Toutefois, le contrat de filiation s'impose aux parents, puisqu'ils ont consenti au contrat de filiation artificielle. Quel serait leur intérêt de rechercher une autre paternité, puisqu'ils savent que la paternité est fausse?
En revanche, le père naturel, s'il n'est pas le donneur des gamètes, mais uniquement le partenaire naturel de la mère, peut intenter cette action en contestation-revendication de paternité.
Il en est de même du dorit de l'enfant, soit qu'il soit représenté par un administrateur ad-hoc pendant sa minorité, soit qu'il agisse de lui même à sa majorité.
Ariel DAHANAvocatUne question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |