Successions / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h52
47
partages
L’indivision est le régime qui va permettre aux héritiers de gérer en commun le patrimoine de la succession après le décès du défunt et avant le partage. Elle peut être maintenue plus ou moins longtemps, selon les souhaits des indivisaires, et prend fin avec le partage des biens.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Qu'implique l'indivision ?
L’indivision signifie que deux personnes ou plus sont propriétaires d’un bien ou d’un ensemble de bien. Ils doivent le gérer en commun, ce qui signifie que certaines décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des droits (comme des actes de gestion courante ou la vente de meubles indivis pour rembourser les dettes de l’indivision) ou à l’unanimité (comme la vente d’un bien en indivision).
Si un indivisaire utilise un bien faisant partie de l’indivision, il doit également avoir l’accord des autres indivisaires, respecter sa destination et éventuellement leur verser une indemnité.
Une convention d’indivision peut être rédigée, pour fixer clairement les règles de gestion des biens en indivision.
La sortie de l'indivision
Aucun indivisaire n’est dans l’obligation de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Ce régime est même conçu pour n’être que temporaire.
La sortie de l’indivision est donc possible à tout moment, avec deux possibilités :
Un indivisaire vend les parts qu’il possède dans l’indivision. Ses co-indivisaires sont alors prioritaires pour les racheter.
Un ou plusieurs indivisaires, voire tous, demandent le partage des biens en indivision. Ce partage peut être amiable, s’ils sont tous d’accord sur les modalités de partage. Dans le cas contraire, le partage sera judiciaire.
Souvent, lorsqu'il existe une multitude de propriétaires, les immeubles sont gérés par le biais d'une copropriété. toutefois, il arrive que certains biens se trouvent en...
A la suite du décès d’un de votre proche, vous êtes co-héritiers et donc en indivision pour la gestion des biens. imaginons que vos parents décèdent et...
L'indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent en commun un bien et disposent des mêmes droits sur ce bien.le régime de l'indivision peut...
Lors du divorce, pour des raisons pratiques, financières ou fiscales, il est courant que les ex-époux décident de rester copropriétaires de certains biens, en particulier...
Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce.l'indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de...
Vous héritez d'un patrimoine, mais vous n'êtes pas l'unique propriétaire, vous êtes alors en indivision.dans cette hypothèse, le patrimoine du défunt sera automatiquement...
Lors de leur divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial et donc se répartir l’ensemble de leur patrimoine. pour des raisons financières, familiales...
Lors du divorce, les époux doivent dissoudre leur régime matrimonial et se partager l’ensemble de leurs biens communs. en présence de biens immobiliers, ils disposent...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
