MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment contester une paternité ?

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 03/01/2018 à 16h36
62
partages

Une action en contestation de paternité est possible, selon certaines conditions. Si elle est acceptée, elle a pour effet d’annuler le lien de filiation, et tous les effets juridiques qui lui sont liés (autorité parentale, obligation alimentaire, …).

Trouvez votre avocat filiation
Premier rendez-vous gratuit

Quelles sont les conditions requises ?

La possible contestation de paternité va être liée à la possession d’état : elle reconnaît l’existence d’un lien affectif entre le parent et l’enfant, et est considérée comme plus importante qu’un lien biologique (pour plus d’informations, consultez la fiche « Possession d’état »).

Cette possession d’état va limiter la possibilité de contester une paternité. En effet, si le père a participé à l’éducation de l’enfant pendant au moins cinq ans, à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant, sa paternité ne peut pas être remise en cause, sauf par le Ministère public.

En dehors de cette limite, la contestation de paternité est possible durant les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état.

Si la filiation établie par la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété délivré par un juge, l’action en contestation doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

En l’absence de possession d’état, l’action est également possible pendant dix ans, à compter de l’établissement de la filiation. L’enfant, qui ne peut agir qu’à partir de sa majorité, peut intenter cette action jusqu’à ses 28 ans.

Qui peut agir en contestation de paternité ?

En présence d’une filiation établie et d'une possession d’état, l’action est ouverte à l’enfant, à son père, à sa mère ou à celui qui se prétend être son véritable père.

Hors possession d’état, tout intéressé ayant un intérêt à agir peut contester une paternité (père, mère, enfant, héritier, ministère public)

La filiation établie par possession d’état peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt en rapportant la preuve contraire.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Toute filiation légalement établie peut également être contestée par le Ministère public.

Une question en filiation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Si vous avez un doute sur votre paternité, il existe une action en contestation de paternité qui conduit à prouver que le mari ou l'auteur d'une reconnaissance paternelle...
L’action en contestation de filiation consiste à contester en justice une filiation établie. touchant à l’intimité des personnes et à l’inté...
Pour répondre à cette question, il faut dissocier selon qu'on évoque des parents 'époux' ou des parents non-mariés. en effet, la présomption de paternité implique que le mari...
Voir plus de contenus
Une question en filiation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard…
Résolue par Maître FITAS
Mon fils est né la semaine dernière. la maman l'avait déclaré uniquement à son nom. suite à ma déclaration dans les 3 jours avec ma…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Voilà mon ex conjoint (père biologique de ma fille et père reconnaissant mon fils) s'est vu retiré la garde et l'autorité parental de…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je voudrez des renseignement sur mon identité française,je suis né française au maroc mon père français et mère marocaine,j'ai tout mes…
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a…
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
21 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
9 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer