Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 04/01/2018 à 17h09
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L’action en recherche de paternité va permettre à l’enfant d’établir un lien de filiation avec son père biologique. Pour que ce lien soit créé, il faut alors prouver le lien biologique entre le père et l’enfant.
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Comment ouvrir une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité est très encadrée. Elle est ouverte :
à l’enfant dès sa majorité, et durant 10 ans ;
à sa mère, durant toute la minorité de l’enfant :
à ses héritiers, s’il décède.
Et elle peut être exercée à l’encontre :
du père supposé,
de ses héritiers si celui-ci est décédé,
de l’Etat, s’il est décédé et que ses héritiers ont renoncé à la succession
La procédure doit être ouverte devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du père prétendu.
Bon à savoir
Certaines situations rendent l’action en recherche de paternité irrecevable :
En cas d’inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption
Entre l'enfant et le tiers donneur lorsque l'enfant a été conçu par PMA
Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme (présomption de paternité du mari ou reconnaissance de paternité). Il faut alors contester cette filiation d’abord et obtenir son annulation, avant d’ouvrir une action en recherche de paternité.
Quelles preuves peuvent être rapportées ?
La preuve de filiation peut être rapportée par tous moyens. Un test ADN peut être ordonné par le juge ou demandé par celui qui a intenté l’action en paternité. Le père présumé doit consentir à ce test. Mais son refus peut également lui porter préjudice, car il peut être considéré comme un aveu de paternité.
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