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Qu'est-ce qu'un état d'endettement ?

Surendettement / Par Alexia.fr, Publié le 16/01/2018 à 11h47
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Après que la commission ait accepté le dossier de surendettement, elle doit établir un état d’endettement, ou « état du passif », du débiteur. Au cours de cette phase, la commission fait un état des lieux de la situation du débiteur, qui va lui permettre ensuite de décider de la procédure à appliquer pour venir à bout de ce surendettement.

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L'élaboration de l'état d'endettement

La commission dispose de plusieurs moyens pour pouvoir faire un état des lieux précis de la situation du débiteur.

Elle peut auditionner les parties concernées ou toute autre personne qui pourrait lui apporter des informations sur le dossier. Elle peut également obtenir toute information ou document nécessaire auprès des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France ou des établissements de crédit.

Une enquête sociale peut également être demandée aux collectivités territoriales ou aux organismes de la sécurité sociale.

L'information des autres parties

La commission informe également toute personne qui pourrait participer à l’établissement de l’état d’endettement.

Elle informe ainsi chaque créancier de la dette qui a été déclarée par le demandeur. Le créancier peut ainsi contester le montant de la dette et lui communiquer ses propres montants.

Les cautions du débiteur sont également informées de l’ouverture d’une procédure de surendettement : elles peuvent alors informer la commission des montants qu’elles ont déjà réglés aux créanciers.

L'état d'endettement définitif

Une fois toutes les informations récoltées et la situation examinée, la commission dresse un état du passif définitivement arrêté. Elle en informe le demandeur et les créanciers.

Le demandeur a la possibilité de contester cet état d’endettement. Il doit alors demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité et le montant des créances. Une fois que le juge a statué, les montants et la nature des créances sont définitifs.

La commission décide ensuite de la procédure la plus adaptée : un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.

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