Comment est instauré un plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel soumis aux parties

La commission, en prenant en compte le budget minimum du surendetté, va établir un plan de redressement pour permettre au demandeur de rembourser ses dettes, tout en allégeant la charge qu’elles représentent. Elle calcule ainsi le montant qui doit être consacré au remboursement de la dette.

Le plan peut comporter de nombreuses mesures (article L331-6 du Code de la consommation) : le report ou le rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes, des remises de dette (le créancier libère son débiteur de son obligation de remboursement, pour tout ou partie de la dette), la réduction ou la suppression du taux d’intérêt ou la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut également soumettre le demandeur à certains engagements, comme lui demander la réalisation d’actes permettant le paiement de ses dettes (par exemple, la vente d’un ou plusieurs biens) ou la promesse de ne pas aggraver son endettement.

Si les parties sont d’accord, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et le président de la commission. Si aucun accord n’est trouvé, la commission dresse un procès-verbal d’échec et en informe le demandeur.

Les mesures recommandées ou imposées

Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé, le demandeur, lorsqu’il a été informé de l’échec de la phase amiable, peut demander à bénéficier de mesures de la commission imposées ou recommandées. Il doit former sa demande dans les 15 jours suivant la notification de l’échec du plan amiable.

Attention : s’il ne le demande pas, la procédure est close et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

La commission peut ainsi imposer ou recommander certaines mesures au bénéfice du débiteur : un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de sept ans, la réduction des taux d’intérêt, des effacements partiels de créances, …

Ces mesures sont notifiées par courrier aux parties, qui disposent de 15 jours pour les contester devant le juge d’instance. Le jugement qu’il prononcera peut également faire l’objet d’un appel.

Sans contestation, les mesures imposées sont appliquées immédiatement. Les mesures recommandées, quant à elles, doivent être homologuées par le juge. Si la commission a prévu à la fois des mesures imposées et recommandées, l’ensemble des mesures doit être validé par le juge.

A partir du 1er janvier 2018, les décisions prises par la commission de surendettement seront exécutoires sans homologation.