Comment se déroule un contrôle fiscal ?

L'administration fiscale, lorsqu'elle souhaite contrôler un particulier ou une entreprise, dispose de plusieurs moyens : demandes d'informations, contrôle sur pièces, droit de communication... Le but du contrôle fiscal est de s'assurer de la véracité des déclarations faites et leur cohérence avec la situation réelle du particulier ou de l'entreprise.

Contrôle sur pièces et droit d'information

Elle peut effectuer un contrôle sur pièces des déclarations et documents fournis par le contribuable.

Droit de communication

Il a une portée plus étendue car il permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais aussi de recueillir auprès de tiers tous les renseignements permettant de vérifier les déclarations du contribuable.

Demande de renseignements

Elle n'est soumise à aucun formalisme. Elle vise à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale. Aucun délai de réponse n'est imposé et le contribuable n'est pas tenu d'y répondre.

Demande d'éclaircissements

L'administration va demander des informations sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable. Le contribuable a deux mois pour répondre, cependant, il peut demander un délai supplémentaire. Si la réponse est insuffisante, l'administration peut faire une nouvelle demande. Cette fois le contribuable doit répondre sous un mois.

Sans réponse de la part du contribuable, l'administration a la possibilité d'enclencher une procédure de taxation d'office.

Demande de justifications

L'administration peut demander des éléments de preuve concernant tous les éléments de la situation, ses charges, etc. Le délai de réponse est de deux mois, mais encore cette fois, il est possible d'obtenir un délai complémentaire. Une seconde demande peut être formulée par l'administration si la réponse du contribuable est insuffisante. Il aura un mois pour répondre.

Sans réponse, l'administration peut déclencher une procédure de taxation d'office.