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Le contrôle du prix de transfert : comment ça marche ?

Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h34
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Les prix de transfert désignent le prix appliqué à des transactions réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe et implantées dans des Etats différents. Ces opérations peuvent concerner des "biens corporels", des "actifs incorporels", ou des "services".

Les entreprises concernées doivent avoir un lien de dépendance entre elles, c'est-à-dire lorsque l'une d'elle possède un pouvoir direct ou indirect de contrôle ou sur le capital de l'autre, ou encore si elles sont soumises à l'influence de la même société.

L'Etat va vérifier si ces prix de transfert sont conformes au prix du marché : il s'assure qu'il ne s'agit pas d'un transfert de bénéfices permettant d'en soustraire une partie à l'imposition française.

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