Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h35
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La double imposition désigne le cas où un contribuable est imposé sur un même élément de revenu ou de propriété, sur la même année, dans deux pays différents. Cette problématique n'est gérée par aucune disposition générale : les Etats, au niveau communautaire ou international, ont conclu des accords bilatéraux pour établir les régles applicables entre eux.
Le contribuable est donc dans l'obligation de consulter l'accord éventuellement conclu par les deux payx concerné pour connaître les démarches à suivre.
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