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Fraude fiscale : connaître l'essentiel

Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 22/12/2017 à 17h11
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Une fraude fiscale est constituée lorsqu'un contribuable s'est soustrait ou a tenté de se soustraire, par des moyens illégaux, à l'établissement ou au paiement de tout ou partie des impôts qu'il aurait dû payer (article 1741 du Code général des impôts).

Dissimulation d'une partie de ses revenus ou absence de déclaration, organisation de son insolvabilité, faux documents pour obtenir une réduction d'impôt ... Ces manoeuvres constituant une fraude fiscale sont sanctionnées pénalement, en plus des sanctions fiscales applicables : le fraudeur encourt cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

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